Le système de demande d’aménagements d’examens était au cœur de nombreuses situations compliquées et d’insatisfactions des familles mais aussi des services en charge de l’organisation des examens et concours. Ne pas pouvoir se préparer dans de bonnes conditions parce qu’on ne sait pas quels seront les aménagements accordés, des réponses en décalage avec les conditions habituelles d’apprentissage, des procédures et demandes différentes d’une académie à l’autre, des réponses tardives, des recours …. autant d’éléments facteurs d’anxiété, à corriger. Tout cela a conduit à ces modifications :
Un principe de cohérence entre les aménagements pédagogiques dont dispose l’élève lors de sa scolarité et ceux dont il dispose lors du passage des épreuves d’examens.
Une équité territoriale renforcée : les formulaires de demande sont annexés à la fin de la circulaire ; ce sont les mêmes formulaires pour toute la France.
Une simplification de la demande : les élèves qui ont un PPS, un PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement (TDAH, dyspraxie …), ou un PAI ont accès à une procédure simplifiée de demande d’aménagements dès lors que les aménagements demandés sont en cohérence avec les aménagements et accompagnements dont ils bénéficient en classe.
Afin de permettre à chaque élève de suivre des apprentissages, des aménagements et adaptations pédagogiques peuvent être mis en place.
Lorsqu’un élève a un dossier à la MDPH, il a (lorsque la MDPH le rédige) un PPS et les aménagements sont décrits dans le document de mise en œuvre du PPS.
En l’absence de compensation par la MDPH, les élèves avec troubles des apprentissages ou troubles du neurodéveloppement peuvent aussi bénéficier d’un PAP et chaque année les aménagements sont alors décrits dans le PAP.
Enfin les élèves atteints d’un trouble de santé invalidant (asthme ou diabète par exemple), une allergie ou une intolérance alimentaire ont un PAI.
Dans tous les cas :
Lorsque la procédure simplifiée ne s’applique pas, on a recours à la procédure complète : le dossier est transmis à un médecin désigné par la CDAPH pour qu’il donne son avis avant transmission à l’autorité administrative.
Quelle que soit la procédure, c’est l’autorité administrative qui décide d’accorder ou non des aménagements aux examens.
On ne peut pas faire un recours contre l’avis du médecin quand il y en a un.
– le recours gracieux : il est adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ;
– le recours hiérarchique : il est adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.
La notification précise les délais et voies de recours. Les informations relatives à l’autorité administrative ou hiérarchique sont précisées en même temps que la notification de refus.
Suite au rejet d’un recours administratif, le recours contentieux est possible et s’exerce devant le tribunal administratif compétent.
Attention : la circulaire finalisée parle de l’avis d’un médecin de l’Education Nationale désigné par la CDAPH
En l’absence de précisions et d’accompagnement de la circulaire, cela reste sans réponses.
Il existe six formulaires :
Pour chacun de ces aménagements, on retrouve trois ou quatre colonnes :
Quand c’est possible, le dossier sera rempli avec les différents acteurs.
Ces formulaires sont construits de la même manière :
Certains aménagements peuvent être mis en place pendant la période d’apprentissage afin de faciliter celui-ci. les aménagements mis en place pendant les examens n’offrent pas la même richesse de réponses car ils doivent être anticipés et prévus par arrêté. Afin de ne pas limiter les possibilités d’aménagements pendant la scolarité on parle donc de cohérence. Un exemple : lors d’un examen en classe on pourra prévoir une adaptation du sujet, une notation différenciée ou bien un sujet “allégé” (une ou deux questions en moins). Cela n’est pas possible pendant les examens nationaux.
Le temps majoré, équivalent le plus souvent à un tiers temps, permet de compenser une lenteur, une fatigabilité, l’utilisation de matériels de compensation ….
Le temps de pause permet de décompter un temps utilisé pendant l’épreuve pour autre chose que l’épreuve. Ce temps est décompté de l’épreuve et ne peut pas être supérieur à un 1/3 temps. Ex : temps de soin, temps pour se lever ou bouger (TDAH)
Installation particulière dans la salle ou salle elle-même, exemples :
Utilisation d’un ordinateur ou d’une tablette : lorsque le matériel est celui du candidat, bien nettoyer le matériel de tous documents ou logiciels non autorisés. Le matériel doit être hors connexion (ni bluetooth, ni wifi ni 4G).
Le centre d’examens peut demander que le matériel soit apporté à l’avance pour vérifier le contenu.
Lorsque le matériel utilisé est celui du centre, le candidat doit avoir précisé les outils dont il a besoin, non seulement logiciels mais aussi raccourcis ou rubans.
Attention : malgré la cohérence nécessaire entre apprentissages et examens, tous les logiciels peuvent ne pas être acceptés à l’examen. Ceci est variable d’une académie à l’autre. Il faut donc bien se renseigner en amont. Un groupe de travail au ministère travaille sur la question des logiciels afin d’uniformiser les réponses sur le territoire.
Autre aide technique : calculatrice
On pourra demander des sujets en format A3 ou au format numérique (html, pdf). Penser à demander un sujet au format papier en plus du sujet au format numérique si cela est nécessaire.
Exemples :
Le secrétariat
L’assistant
L’assistance comprend une part d’autonomie de la part de l’assistant. Son rôle consiste à :
La mission de reformulation ne permet en aucun cas à l’assistant de se substituer au candidat.
Certaines adaptations sont générales, comme la possibilité de donner des réponses écrites lors d’un examen oral et d’autres sont spécifiques; elles dépendent de chaque examen et doivent avoir été prévues par arrêté. Exemples :
Il est possible de demander la conservation des notes aux épreuves terminales déjà passées. Cette conservation est valable pendant 5 ans et peut être demandée pour des notes, même en dessous de 10.
“Je suis en école d’ingénieur et je dois passer mon TOEIC.
Je n’y arrive pas.
C’est la seule épreuve que je n’ai pas validée.
Je ne sais plus quoi faire pour obtenir mon diplôme”
Parce que ce sont des phrases que l’on entend souvent, voici quelques éléments pour vous aider :
Si un niveau d’anglais est requis pour valider le diplôme, ce n’est pas nécessairement le TOEIC. En effet, le TOEIC, est une certification délivrée par un prestataire externe à l’école et n’est donc pas la seule manière de valider le niveau d’anglais : c’est le jury de l’école qui décide comment valider ce niveau.
Si vous rencontrez quelques difficultés, vous pouvez vous appuyer sur les recommandations de la CTI, à la fois dans sa FAQ et dans son document de références et orientations (version 2016), mais aussi un élément de juriprudence puisque le tribunal administratif a statué sur un cas :
3. COMMENT PRÉPARER UN DIPLÔME D’INGÉNIEUR EN ÉTANT QU’ÉLÈVE EN SITUATION DE HANDICAP ?
Mots clés : obtention, validation, acquis, dyslexie, dyslexique, dyscalculie, échec, exigés, attribution, conflit, litige, recours, critères, volume horaire, MDPH, CDAPH
Niveau linguistique d’anglais et de français langue étrangère
Le niveau linguistique se fonde sur les 6 niveaux du cadre européen de référence pour les langues (CECR).
En langue anglaise, le niveau C1 est souhaitable pour tous les ingénieurs.
En anglais et en français comme langue étrangère, le niveau linguistique minimum à valider pour obtenir le titre d’ingénieur diplômé est le niveau B2 dans toutes les compétences.
L’objectif de l’évaluation du niveau de sortie est de rendre compte des compétences linguistiques qui pourront être mises en œuvre dans la vie professionnelle. Il associe une évaluation interne par des mises en situations sur des compétences professionnelles et une évaluation
externe par un test reconnu dans le milieu professionnel ou académique.
Concernant les élèves en situation de handicap, il appartient au département des langues de l’école d’examiner, dans le cadre d’un « contrat d’adaptation », quelles sont les possibilités d’évaluation du niveau en langue(s) les plus adaptées, en respectant l’esprit et les objectifs d’évaluation du référentiel.
Chaque formation dispose d’un règlement des études, approuvé par les instances compétentes (en général le conseil de l’école, le conseil d’administration ou l’assemblée qui en tient lieu). Ce règlement, élaboré avec attention et régulièrement révisé, est rendu public. Ce règlement prévoit notamment :
. les modalités de prise en charge et des suivis des situations de handicap
Eléments complémentaires / lignes directrices précisant les critères majeurs
Accompagnement des études des élèves en situation de handicap
L’établissement doit mettre en œuvre les aménagements nécessaires dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement des études des étudiants en situation de handicap (cf. article L123-4-1 du Code de l’éducation).
L’établissement se met en situation d’infraction en ne proposant pas d’aménagement adapté au handicap déclaré d’un étudiant (cf. articles D112-1 et D613-26 du Code de l’éducation).
Les aménagements nécessaires pour permettre l’égalité des chances sont décidés par l’autorité administrative en fonction de l’avis du médecin désigné par la CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et du référent handicap de l’établissement (cf. article D613-27 du Code de l’éducation).
L’école veillera à leurs mises en œuvre et portera une attention particulière notamment lors des évaluations effectuées pour des stages ou réalisées par des prestataires externes à l’école. En outre, il appartient à l’école d’examiner, en fonction du handicap, les possibilités d’évaluation les plus adaptées du niveau en langues, dans l’esprit d’un objectif de compétences linguistiques correspondant au niveau attendu.
Les aménagements ou les modalités de compensation nécessaires au suivi des études devront tenir compte des conséquences des troubles de l’étudiant dans le contexte de formation suivie et seront définis selon l’avis d’une équipe réunissant les partenaires dont les expertises permettent d’évaluer les besoins de l’étudiant, notamment le référent handicap, le médecin désigné par la CDAPH et l’équipe pédagogique. L’école veillera à mettre en œuvre les modalités de compensation comme les aménagements. En outre, la mise en accessibilité des cursus sera initiée ou poursuivie.
Les informations sur les dispositifs mis en place pour accueillir et accompagner les jeunes en situation de handicap durant leur cursus doivent être communiquées aux familles et aux élèves, notamment sur le site internet de l’école. Les coordonnées d’un contact doivent y figurer afin d’identifier facilement la personne ou le service qui pourra aider le jeune au cours de son orientation et pour préparer son entrée le plus en amont possible.
Documents et sites de référence
Circulaire portant sur l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap
Page « documentation » du site Handi U
Diplôme d’ingénieur – Niveau suffisant de connaissance d’une langue étrangère – Appréciation du jury du diplôme
TA, PARIS, 16.07.2004, M. COCHE-DEQUEANT, n° 0211639/7
L’application du règlement pédagogique de l’École nationale supérieure d’arts et métiers a été l’occasion pour le juge administratif de rappeler qu’un jury d’examen ne peut prendre une décision qu’en fonction de sa propre appréciation des résultats du candidat.
Aux termes de l’arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation du règlement pédagogique, le diplôme d’ingénieur est attribué de plein droit à l’élève ingénieur ayant satisfait aux conditions suivantes:
– validation du cycle général,
– validation du cycle professionnalisé,
– obtention d’un score minimal fixé par le règlement des études et des examens à un test institutionnel de langue étrangère.
Les élèves ingénieurs de l’ENSAM devaient ainsi obtenir au moins 710 points au test TOEIC organisé en dehors de l’établissement.
Saisi par un candidat qui n’avait pas obtenu ce score et auquel le jury avait en conséquence refusé d’accorder le diplôme d’ingénieur, le tribunal administratif a annulé cette décision au motif que «le jury ne pouvait, sans renoncer à sa compétence, en l’absence de disposition réglementaire précise, se fonder sur les seuls résultats du test TOEIC pour apprécier si le niveau de langue anglaise atteint par l’intéressé rendait ou non possible la délivrance du diplôme par l’établissement. Faute pour le jury d’avoir procédé à une évaluation du niveau d’anglais, la décision du jury de refuser de délivrer le diplôme est entachée d’erreur de droit».
NB: L’exécution du jugement implique un réexamen par le jury des résultats de l’intéressé et plus particulièrement une appréciation de ses connaissances en langue anglaise par rapport au niveau réglementairement requis. Il est à noter que le jury est compétent pour arrêter les sujets de toutes les épreuves et pour les noter. L’organisation à l’extérieur de l’établissement et en dehors de tout contrôle du jury d’une épreuve est donc de nature à susciter des annulations contentieuses.
L’utilisation de tests internationaux de connaissance d’une langue étrangère n’est d’ailleurs pas incompatible avec cette compétence du jury du diplôme lorsqu’il est possible à l’établissement de les organiser et de les placer sous le contrôle du jury.
Attention : la connexion au site est réservée aux bénévoles et administrateurs de l’association DFD.
L’inscription sur le site est fermée.
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