Suite à certaines informations diffusées sur internet concernant le trouble développemental de la coordination (TDC), ou dyspraxie, et le permis de conduire automobile, DFD souhaite rétablir certaines vérités :

Non, le TDC ou dyspraxie ne requiert pas une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la Préfecture du département avant le choix et l’inscription dans une école de conduite. Ce trouble ne fait pas partie des affections mentionnées dans la dernière mise à jour effectuée en 2022 de l’arrêté fixant « la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée » (Voir l’arrêté)

Oui, la personne qui le souhaite peut entreprendre cette démarche si elle veut se rassurer mais la démarche n’est en aucun cas obligatoire.

Non, il n’est pas nécessaire de fournir un certificat médical d’un médecin agréé par la Préfecture, une notification MDPH et une notification d’aménagement aux examens une fois que l’école de conduite est choisie pour démarrer la formation.

En réalité :

Il existe deux formules pour passer l’examen théorique général (ETG) du permis de conduire (examen du code) lorsqu’une personne est atteinte d’un trouble DYS (dyslexie, dysphasie, dyspraxie) :

1 – La formule ordinaire par un prestataire, La Poste par exemple ;

2 – Des séances spécifiques proposées par la préfecture.

Comme le stipule la convention en date du 10 mai 2013 signée par plusieurs associations, dont DFD, les candidats bénéficient :

– d’un temps plus long pour l’examen des diapositives ;

– si nécessaire, d’une relecture à haute voix par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les candidats sont admis à passer l’épreuve théorique générale lors des sessions prévues pour les personnes sourdes ou malentendantes dans un délai maximal de trois mois suivant l’enregistrement de la demande d’inscription à l’examen du permis de conduire auprès des services préfectoraux.  

Comme le définit l’arrêté du 4 août 2014, les conditions pour accéder aux sessions spécifiques sont les suivantes :

 « Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l’épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu’ils présentent à l’expert leur pièce d’identité accompagnée de l’un des trois documents suivants :

– une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie ;

– une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination ;

– un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale. »

Le document choisi est en général présenté lors de la demande de session spécifique à la Direction Départementale des Territoires (préfecture) du département concerné soit par l’école de conduite du candidat, soit par la personne qui s’est inscrite en candidat libre.